Recommandations de l'IGAS concernant les victimes de Dentexia

Les 10 recommendations de l'IGAS:

1. Désigner un délégué ou un conseiller placé auprès de la Ministre de la santé, qui sera garant de la reprise des soins des anciens patients de Dentexia.

2.Tous les patients devront être rentrés dans un circuit de soins au plus tard le 15 octobre 2016 (bilan bucco-dentaire préalable à la reprise des soins et nouveau plan de traitement)

3. Réaffirmer les conditions juridiques de la responsabilité des praticiens et les garde-fous existant ; le Conseil national de l’ordre des chirurgiens dentistes pourrait assurer la diffusion d’un tel message, en lien avec les services du ministère de la santé.

4. L’intervention du service public hospitalier, dans le cadre de ses missions d’intérêt général, pourrait accélérer le processus de prise en charge, sans exclure les chirurgiens dentistes du secteur libéral et des centres de santé dentaire.

5. Si cela peut sécuriser les professionnels, il peut être préférable (sans en faire une obligation) que deux praticiens différents établissent le certificat bucco-dentaire et réalisent la reprise et la poursuite des soins.

6. Assurer une remontée des données épidémiologiques au niveau des ARS concernés par notamment une centralisation des bilans bucco-dentaires.

7. Prévoir un enveloppe de solidarité nationale de reprise des soins dont les sources pourraient être ou combiner enveloppe hospitalière, fonds d’action sociale de l’assurance maladie ou fond d’intervention régional, ou tout autre moyen financier pour permettre la reprise et la poursuite des soins pour les anciens patients de Dentexia.

8. L’enveloppe financière actuelle pour terminer les soins est estimée entre 3 et 10 M€ ; seule la réalisation des bilans bucco-dentaires préalables à la reprise des soins et les nouveaux plans de traitement permettront d’ajuster cette fourchette.

9. Poursuivre la procédure de restitution des dossiers engagée par le conseil national de l’ordre des chirurgiens dentistes avec un appui fort du ministère de la santé pour que le gestionnaire du logiciel Julie, débloque dans les plus brefs délais, l’accès aux dossiers numériques et en particulier à l’imagerie dentaire. Une mobilisation des ARS pourrait s’avérait utile, en fonction des volumes régionaux de dossiers.

10. La mission recommande aux patients une vigilance avant la signature de protocoles transactionnels avec les organismes financiers ou assurantiels qui comporterait une clause de renonciation à toute voie de recours.